Rémunération du Mandataire
En cas de réalisation de l’opération avec un acheteur présenté par le mandataire ou un mandataire substitué ou dirigé vers lui, ce dernier aura droit à une rémunération fixée selon le choix ci-dessous. La rémunération du mandataire est à la charge du vendeur.
1. Grille Nationale d’Honoraires en vigueur à compter du 9 Avril 2022
Conformément à l’arrêté du 26 Janvier 2022 venu modifier l’arrêté du 10 janvier 2017 les barèmes exprimés ci-dessous mentionnent les tarifs maximaux des prestations proposées pour des transactions à mandat simple ou exclusif et avec une rémunération charge vendeur ou acquéreur.
Merci de noter que :
- Les honoraires d’agence incluent la recherche de biens, la communication, la visite, l’entremise, la négociation, le suivi administratif et l’accompagnement jusqu’à l’acte authentique.
- Le taux de commission s’entend TVA incluse au taux en vigueur. Rémunération TTC sera à la charge du mandant. (Acquéreur ou vendeur conformément au mandat).
- En cas de délégation de mandat, les honoraires applicables sont ceux de l’agence ayant reçu le mandat initial.
2. Grille d’Honoraires « Mandats de Recherche » en vigueur à compter du 01 septembre 2022
Merci de noter que si le bien est trouvé en direct avec un propriétaire, le barème applicable sera idem à la grille d’honoraires nationale mentionnée ci-dessus.
Si le bien trouvé dépend d’un mandat de vente chez une agence (ou agent indépendant) partenaire existante, ou un nouveau partenaire, le barème applicable sera celui des accords inter-agence classique (partage 50/50 des honoraires) et sinon au minimum selon la grille ci-dessous plus les honoraires (le plus souvent renégociés) propres à l’agence ou l’agent indépendant.
